La Loi et ses principes fondamentaux en matière pénale

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dydy77
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La Loi et ses principes fondamentaux en matière pénale

Message par dydy77 » dim. 9 oct. 2016 22:38

Auteur original : Hondo du forum http://forum.webclub-subaru.com/

La classification tripartite des infractions:

- Les contraventions
- Les délits (punis ou non de peine d'emprisonnement)
- Les crimes
(- certains classent le terrorisme dans une classe à part du fait qu'il soit jugé indépendamment des crimes par une cours particulière, même si cela reste du domaine du crime puisque les peine vont jusqu'à la perpétuité)

Le droit pénal Français est régi par trois grands principes fondamentaux qu'il convient de rappeler:

- Le principe de non rétroactivité de la loi pénale (une peine ne peut être appliquée à une personne ayant commis une infraction avant que la loi n'existe et n'apparaisse au journal officiel)
- Le principe de la légalité des peines - Nullum crimen, nulla pœna sine lege en Latin (une personne ne peut être punie pour une loi qui n'existe pas et dont le texte est précis - ce sur lequel je m'attarderai puisque cela nous concerne)
- Le principe de la personnalisation des peines (en fonction de la personne, les peines varient selon son âge, ses antécédents etc...)

Je voudrais souligner le deuxième principe qui nous intéresse ici: Celui de la légalité des peines

Je prendrai pour cela l'illustration des films posés sur les vitres. Aucune loi ne réprime l'apposition de films opaques sur les vitres dès lors que ces dernières ne gênent pas la visibilité du conducteur qui doit pouvoir effectuer sans délai toute manœuvre qui lui incombe. Cf post sur les équipements des véhicules qui détaille plus amplement les articles concernés.


Ce post a donc pour but de faire prendre conscience au conducteur que même si le code de la route est enrichi tous les jours par des grattes papiers de nouveaux articles réprimant tout ce qui peut être réprimé, tout n'est pas encore prévu.
J'engage donc la responsabilité de chacun à lire la contravention de façon attentive, qui lui a été donné.
Cela n'a pas pour but de vous faire croire que vous pouvez faire annuler toute contravention mais à aller consulter l'article évoqué lors de la verbalisation.

EXEMPLE:

"Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur de véhicule en circulation" Infraction prévue et réprimée par l'article R 412-6 du code de la route. Les alinéas ne sont pas indispensables pour une verbalisation car l'article englobe tous les alinéas.

Cet article précise tenu en main certes, mais aussi en circulation. Sous entendu, même arrêté au feu rouge, vous êtes en circulation puisque dans le flot de circulation. Vous êtes donc appelé à être attentif au volant.
Vous pouvez donc légalement être verbalisé au téléphone au feu rouge et dans les bouchons.

Cet exemple m'amène donc au sujet de l'interprétation de la loi pénale et de façon plus générale de la loi Française puisque c'est de celle-ci que nous détaillons les coutures.

L'interprétation est rôle de l'agent, officier ou juge qui en est le référent.
Les différentes classes juridiques ont plusieurs attributions dont celui de gérer et de choisir l'article qui correspond à l'infraction constatée.
Je ne saurai donc trop vous conseiller de faire motus lorsqu'un agent vous verbalise. Même si cela est rageant - et je le conçois tout à fait - il faut savoir faire profil bas afin de ne pas provoquer l'enchainement de l'agent.
Il n'est nullement question de fayotage mais de savoir fermer sa gueule si je peux me lâcher sur le terme.

J'espère avoir brisé des tabous quant à certains sujets qui parfois demeurent sensibles à l'égard de certains.
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